Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 — Mentions légales et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Kelly Lefèvre (Ormée), indépendante personne physique dont le siège social est situé rue de la Grotte 103, 7700 Mouscron et le siège d'exploitation rue de Tourcoing 29, 7700 Mouscron, inscrite à la BCE sous le numéro 1030.137.426, TVA BE1030.137.426. Téléphone : +32 465 21 27 39 — E-mail : info@ormee.be (le « Vendeur »). Et toute personne physique majeure procédant à un achat à des fins strictement personnelles (le « Client »).
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Article 2 — Produits et disponibilité
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. De légères variations de couleurs dues à l'affichage des écrans ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge incluse), hors frais de livraison. Le montant total est indiqué avant validation finale. Le paiement s'effectue en ligne via les modes sécurisés proposés (Bancontact, Carte de crédit).
Article 4 — Processus de commande
Le bouton de validation finale comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Un e-mail de confirmation est envoyé après validation du paiement.
Article 5 — Livraison
Les livraisons sont assurées en Belgique, France, Pays-Bas et Luxembourg. Le délai indicatif est de 7 jours ouvrables, sans excéder le délai légal maximal de 30 jours.
Article 6 — Droit de rétractation et modalités de retour
Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier, sans justification de motif.
6.1 Délai d'exercice — Le délai expire 14 jours après la prise de possession physique du bien.
6.2 Notification — Par e-mail à info@ormee.be, par courrier postal au siège social, ou via le formulaire type ci-dessous.
6.3 État des articles retournés — L'article retourné ne doit présenter aucun dommage, trace d'usure ou altération, et doit être restitué complet avec accessoires, notices et étiquettes intactes. En cas de dépréciation, une décote sera appliquée, pouvant aller jusqu'au refus total de remboursement.
6.4 Frais de retour — À la charge exclusive du Client, qui est responsable du choix du transporteur et du suivi du colis.
6.5 Modalités de remboursement — Remboursement intégral via le même moyen de paiement, dans un délai maximal de 14 jours calendrier après notification de la rétractation.
6.6 Exception hygiène et santé — Conformément à l'article VI.53, 5° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés pour raisons d'hygiène : tire-lait, téterelles, coupelles de protection, sachets de conservation, biberons, tétines, sucettes et accessoires en contact direct avec la peau ou le lait maternel. Si l'article a été descellé, le droit de rétractation est définitivement annulé, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré relevant de la garantie légale.
Article 7 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, le Client bénéficie d'une garantie légale de 2 ans. En cas de défaut, le Client doit informer le Vendeur par écrit dans un délai de 2 mois après sa découverte.
Article 8 — Protection des données (RGPD)
Le traitement des données personnelles est effectué dans le respect du RGPD et de la loi belge du 30 juillet 2018. Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de Confidentialité du site.
Article 9 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Le Client peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Vendeur ou du domicile du consommateur.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l'attention de : Kelly Lefèvre (Ormée), rue de la Grotte 103, 7700 Mouscron — info@ormee.be
Je/Nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / Reçu le : ...........
- Nom du consommateur : ...........
- Adresse du consommateur : ...........
- Date : ...........